crédit photo : Alexander Kirch/Shutterstock / Alexander Kirch
La loi Elan du 23 novembre 2018 durcit les règles concernant les « squatteurs ». Ceux-ci sont désormais expulsables plus rapidement. Par ailleurs, ils ne peuvent plus bénéficier de la trêve hivernale.
Logement squatté: les propriétaires peu protégés jusqu’à maintenant
Partir en vacances et retrouver son appartement occupé par des personnes inconnues vous empêchant d’y accéder. Conserver un bien immobilier vide avant de le vendre, constater que les serrures ont été changées et qu’il est «squatté». Fort heureusement, ces situations sont exceptionnelles, même si certains cas, très médiatisés, ont été rapportés dans les media. A cette occasion, il est apparu au plus grand nombre que la loi protégeait davantage les occupants sans droit ni titre que les propriétaires légitimes. Ces derniers étaient contraints d’engager une longue et coûteuse procédure judiciaire afin de retrouver la complète propriété de leur bien.
A savoir
Si votre logement est squatté depuis moins de 48 heures, vous pouvez faire appel à la force publique dans le cadre d’une procédure de flagrant délit. Après 48 heures, l’intervention d’un huissier est obligatoire. Ce dernier va constater les faits, récupérer les identités des occupants et les assigner en justice. Actuellement, le délai moyen de récupération d’un bien immobilier squatté depuis plus de 48 heures est compris entre huit mois et une année.
L’expulsion des «squatteurs» est maintenant facilitée
Cette situation a changé. Publiée au Journal officiel le 23 novembre 2018, la loi Elan (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) facilite l’expulsion des «squatteurs» de logements privés. Deux mesures de protection des «squatteurs» ont été supprimées.
Ainsi, le délai de deux mois accordé jusque-là aux occupants illégaux entre l’injonction de quitter les lieux, délivrée par le juge, et l’expulsion effective a été supprimé. Ce délai avait pour but de permettre aux «squatteurs» de se reloger. Dès lors, l’expulsion peut désormais intervenir plus rapidement.
Par ailleurs, la loi interdisant les expulsions pendant la trêve hivernale (c’est-à-dire entre le 1er novembre et le 31 mars) ne concerne plus les occupants illégaux, entrés par effraction et ne disposant pas d’un bail. Ceux-ci peuvent donc être expulsés à n’importe quelle période de l’année.
A savoir
En matière d'occupation illicite d'un logement, il existe une procédure administrative qui permet de déroger à l'exigence d'une décision de justice et d'un commandement de quitter les lieux. Elle permet au propriétaire ou au locataire d'un logement occupé de demander au préfet, en cas de violation de son domicile, de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte et fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire.
Certaines dispositions de la loi Elan raccourcissent le délai moyen d’expulsion des «squatteurs» d’un logement. Par ailleurs, ces derniers ne peuvent plus être protégés pendant la trêve hivernale.
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